Delamare Services 64

Service à la personne


L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
 
Selon la situation du particulier, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
 
Crédit d'impôt si l’une des conditions ci-dessous est remplie
(pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions) :
 
Réduction d'impôt dans les 2 cas suivants
 
Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt :
Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €.
La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines).
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.
 
CESU préfinancé : 
www.cr-cesu.fr
Les titres cesu préfinancés sont un moyen de paiement qui fonctionnent comme les tickets restaurants que tout le monde connait.
Ils sont à demander auprès des employeurs, des comités d’entreprise, des mutuelles , des caisses de retraite, ou de tout autre organisme habilités à les délivrer.Ces titres sont donc financés par ces organismes.
Vous percevez 1000 euros de titres cesu préfinancés dont la moitié (50%) est payée par un des organismes.
Vous réglez votre facture de jardinage s’élevant à 1000 euros TTC  donc la part que vous financez de votre poche s’élève à 500 euros.
L'attestation  services 64 vous permet de bénéficier de 50% de réduction d’impôt sur la partie que vous avez financée soit 500 € :
 le coût final après réduction d’impôt s’élève à 250 euros pour le règlement d’une facture de 1000 euros de travaux de jardinage 
L’attestation fiscale annuelle
Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Cette attestation doit mentionner :
 
Dans les cas où des prestations sont acquittées en CESU préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des CESU qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.
Cette clarification sera notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.